1. DEMANDE(S)

Informations sur votre enrôlement :

Date de la saisine ?

Votre email

Type de procédure ? ^*

PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL

Objet de votre saisine (à titre indicatif) ^*

Vous pouvez choisir une date d'audience liée de la catégorie de votre saisine...

Date d'audience ? ^*

Vous pouvez choisir une date d'audience liée de la catégorie de votre saisine...

Date d'audience ? ^*

2. DEMANDEUR(S)

Informations sur le/les demandeur(s). Vous pouvez en saisir plusieurs en cliquant sur le bouton + en bas :

DEMANDEUR 1

Catégorie ? ^*

Pers. Physique

Pers. Morale

Enseigne/Dénomination sociale

Forme juridique

Identification

RCCM

IFU

Nom et Prénom (Personne physique ou Représentant légal)

Nom

Prénom

NPI

Email

Téléphone

Adresse

Avocat(s)

(choix multiple possible)

3. DEFENDEUR(S)

Informations sur le/les demandeur(s). Vous pouvez en saisir plusieurs en cliquant sur le bouton + en bas :

DEFENDEUR 1

Catégorie ? ^*

Pers. Physique

Pers. Morale

Enseigne/Dénomination sociale

Forme juridique

Identification

RCCM

IFU

Nom et Prénom (Personne physique ou Représentant légal)

Nom

Prénom

NPI

Email

Téléphone

Adresse

Avocat(s)

(choix multiple possible)

4. ACTES(S) DE VOTRE SAISINE

Attachez le(s) document(s) principal(aux) de votre saisine (format accepté : pdf). ^*

5. PIECES

Attachez les pièces jointes (format accepté : pdf). ^*

6. RECAPITULATIF

Récapitulatif des opérations et tarifs en CFA :

Vous devez vérifier vos données puis payer et envoyer. Le bouton PAYER ET ENVOYER ne sera actif que si tous les champs obligatoires sont remplis.
En cliquant sur PAYER ET ENVOYER, vous pourrez procéder au paiement par mobile money ou carte bancaire.
Dès que le paiement est validé, votre dossier sera automatiquement envoyé et vous devez juste patienter que la page de saisine soit réaffichée avec un message de confirmation en haut de page.